Publications
12/11/2018
Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
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12/11/2018
Le soutien public de 200 millions d'euros accordé aux énergies renouvelables en faveur des auto-producteurs d'électricité en France validé par la Commission
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12/11/2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
Publications
12/11/2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
Publications
12/11/2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
Publications
12/11/2018
Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC
Publications
05/11/2018
Eco121 : "L’Etat nous accorde sa confiance !" par Alain Vamour
Publications
29/10/2018
La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui
Publications
29/10/2018
Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée
Événements
25/10/2018
Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Financement des entreprises : développement des approches nouvelles", le jeudi 15 novembre 2018 à Paris
Publications
20/10/2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
Publications
16/10/2018