Publications
27/03/2017
Informatique et libertés : Biométrie et smartphone, recommandations de la Cnil
Publications
26/03/2017
Marché privé de travaux : la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est interdite
Publications
25/03/2017
Nom de domaine : Le caractère original ou distinctif du nom de domaine n’est pas une condition de succès de l’action en concurrence déloyale
Publications
23/03/2017
Les dispositions statutaires sont les seules à pouvoir fixer les conditions de direction d'une SAS
Publications
23/03/2017
Actuel-direction-juridique.fr : "Réforme de la responsabilité civile : 'le projet présente des développements cohérents', pour F. Coulon"
Publications
21/03/2017
Juris Hebdo Immobilier : "L’affaiblissement de la force obligatoire et de la liberté contractuelle dans le bail commercial" par Ondine Prevoteau
Publications
18/03/2017
Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
Publications
18/03/2017
La scission n’emporte pas transmission automatique de la garantie à première demande
Publications
18/03/2017
Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune
Publications
15/03/2017