Publications
02/11/2023
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises – En cas de pluralité d'activités, l'exonération de la plus-value dépend de la durée d'exercice de l'activité concernée
Publications
02/11/2023
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’employeur ne peut unilatéralement user de la faculté de renouveler la durée de l’obligation de non-concurrence
Publications
01/11/2023
Financement - Mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour les entreprises viticoles par le gouvernement
Événements
01/11/2023
Soirée cocktail Bignon Lebray International Bar Association (IBA)
Publications
30/10/2023
La Cour de cassation consacre un "préjudice automatique" du salarié en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit
Publications
27/10/2023
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat de travail n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la dem
Opérations
24/10/2023
Bignon Lebray accompagne la maison Duprez dans le cadre des acquisitions de Saveurs du Poitou et de Goulibeur
Événements
23/10/2023
Conférence annuelle International Bar Association (IBA) Paris 2023 - Du 29 octobre au 3 novembre 2023
Événements
17/10/2023
Séminaire : Données de la recherche Nature, Cultures & Valeurs - Association Aristote - Le mercredi 18 octobre 2023
Publications
16/10/2023
La cessation d’activité totale et définitive d’une entreprise peut être effective au moment du licenciement ou intervenir postérieurement sous réserve qu’elle soit irrémédiablement engagée à
Opérations
16/10/2023
