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28/02/2017
Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2
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28/02/2017
Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément
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28/02/2017
Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME
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27/02/2017
Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective
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27/02/2017
Entrée en vigueur du nouveau régime de mixité dans les organes d'administration - Précision
Opérations
27/02/2017
BIGNON LEBRAY sur la cession des titres de la société Château Trianon
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26/02/2017
Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel
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26/02/2017
Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
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25/02/2017
Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
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25/02/2017
La révocation de son mandat social d'un dirigeant en raison de son licenciement n'est pas automatique
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24/02/2017
Lemoniteur.fr : "Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives" par Claire Jouffrey
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23/02/2017
Publicité comparative : contrefaçon de marque pour non-respect des conditions de licéité d’une publicité comparative
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22/02/2017
Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
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21/02/2017
