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28/05/2020
Administration fiscale : enregistrement des actes par voie dématérialisée
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28/05/2020
Tenue des assemblées et réunions des organes collégiaux à huis clos
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27/05/2020
DAFmag / Décision Achats : "Intérêts sur prêts intragroupe : des précisions jurisprudentielles utiles" par Pierre-Emmanuel Scherrer et Romain Cordier
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18/05/2020
Achat Public : « Covid-19 - Défaillance du cocontractant : que faire ? » par Kévin Holterbach
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18/05/2020
[COVID-19] Dispositions de droit social de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
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18/05/2020
[COVID-19] Personnes vulnérables, garde d’enfant : des précisions sur le passage de l’arrêt de travail « Covid-19 » à l’activité partielle
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12/05/2020
Interopérabilité des plateformes, neutralité des terminaux, interfaces trompeuses... de potentielles nouvelles obligations légales à l'horizon
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12/05/2020
Virus informatique et force majeure : Mainteneurs, attention à l'obligation de résultat
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12/05/2020