Les actualités

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12/05/2020

Conclusions de l'avocat général SZPUNAR dans l'affaire C-61/19 (Orange România SA) devant la Cour de Justice de l'Union Européenne

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12/05/2020

Un hôpital espagnol condamné pour recueil du consentement invalide

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12/05/2020

Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité

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12/05/2020

Proposition d'amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs

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12/05/2020

Lignes directrices sur les traitements de données personnelles via des dispositifs de vidéo surveillance

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12/05/2020

Dossiers de patients : l'Autorité italienne de protection des données personnelles apporte des éclairages concrets sur la configuration des profils d'accès des membres de l'équipe soignante

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12/05/2020

Première application du RGPD à la reconnaissance faciale par un tribunal français

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12/05/2020

Méthode d'appréciation du risque de confusion - CJUE 4 mars 2020

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12/05/2020

Entreposer n'est pas contrefaire - CJUE, 2 avril 2020 (Coty c/ Amazon)

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12/05/2020

Incidences de la réforme de la procédure civile sur le contentieux de la propriété intellectuelle

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12/05/2020

"Une remise en cause de la rémunération des avocats à cause du Covid-19 ?" interview de Thomas Buffin pour la LJA

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12/05/2020

Chef d’entreprise, Commerce, Artisans Mag & DAF Mag : "L'après Covid-19 : quelles mesures fiscales prendre dès à présent pour les entreprises ?" par François Vignalou et Philippe Brisson

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07/05/2020

Revue Lamy de la concurrence : "Amende record prononcée à l’encontre d’Apple par l’Autorité de la concurrence pour entente et abus de dépendance économique" par Caroline Cazaux et Margot Prou

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06/05/2020

[COVID-19] La réglementation du prix de vente de masques de type chirurgical à usage unique

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06/05/2020

[COVID-19] Publication d’une Communication de la Commission européenne définissant un « cadre temporaire » en matière de concurrence

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