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16/12/2024
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
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16/12/2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
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13/12/2024
Journée d'équipe - Département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies
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12/12/2024
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
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12/12/2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
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11/12/2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
Événements
11/12/2024
Soirée des Grands Prix de l'Innovation et de la Performance - Mardi 10 décembre 2024
Opérations
10/12/2024
Bignon Lebray accompagne BiblioOnDemand dans le cadre de sa levée de fonds auprès de Nord Création et de Finovam Gestion
Publications
09/12/2024
La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété révélé après sa signature
Publications
09/12/2024
SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?
Publications
06/12/2024
Eco 121 « Loi de finances : un peu de sérieux ! » par Jérôme Granotier
Publications
06/12/2024
Le départ à la retraite, rendu équivoque en raison des manquements reprochés à l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte
Publications
06/12/2024
