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20/12/2024
Jurisprudence : Clause d’exclusion - Seule est réputée non écrite la stipulation privant l’associé du droit de voter sur son exclusion
Événements
16/12/2024
Le cabinet Bignon Lebray se réuni à Lille pour la nuit BLA 2024 !
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16/12/2024
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
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13/12/2024
Journée d'équipe - Département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies
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12/12/2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
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09/12/2024
SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?
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06/12/2024
TUP : Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP)
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02/12/2024
Focus sur l’apport de la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 et décret du 8 octobre 2024 (n° 2024-904 – Modernisation et flexibilité pour les décisions d’associés dans les sociétés à responsabili
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15/11/2024
Meritas Europe & Middle East regional meeting – Du 13 au 15 novembre 2024
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04/11/2024
Bignon Lebray de nouveau distingué dans le classement 2024 M&A Option Droit & Affaires
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26/09/2024
