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26/02/2019
Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement
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26/02/2019
La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date
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26/02/2019
Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage
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26/02/2019
Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
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25/02/2019
Capital Finance : "La fiscalité des logiciels se voit étendue au régime des « patent box »" par Cyril Maucour et Nicolas Moreau
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22/02/2019
L’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat peut constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC
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22/02/2019
La délibération d’un conseil municipal approuvant la cession amiable d’un bien immobilier appartenant au domaine public au profit d’une autre personne publique n’est pas un acte créateur de d
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22/02/2019
L’imprécision d’un procès-verbal de contravention de grande voirie empêche la reconnaissance d’une infraction par le juge administratif
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22/02/2019
Requalification d’un bail d’habitation en convention d’occupation du domaine public
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22/02/2019
La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
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22/02/2019
La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction
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22/02/2019