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12/09/2018
Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire
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10/09/2018
Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif
Événements
07/09/2018
Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Rémunération des cadres-dirigeants : état des lieux et opportunités", le jeudi 4 octobre à Paris
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07/09/2018
Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas
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05/09/2018
Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires
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25/08/2018
Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
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22/08/2018
Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.
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20/08/2018
Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.
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13/08/2018
Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn
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05/08/2018
Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'u
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27/07/2018
Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession
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27/07/2018
Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine
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27/07/2018
La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA
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27/07/2018