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06/12/2018
La notification du décompte général par le maître d’ouvrage exclut la responsabilité contractuelle des intervenants à l’opération de construire
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29/11/2018
Application de l’intérêt indirect dans la qualification des conventions règlementées
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29/11/2018
Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés
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12/11/2018
Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
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12/11/2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
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12/11/2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
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12/11/2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
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12/11/2018
Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC
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29/10/2018