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29/10/2018
Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée
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20/10/2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
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30/09/2018
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
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28/09/2018
La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société
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28/09/2018
Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises
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28/09/2018
Sanction du défaut d’agrément d’une cession des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC)
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25/09/2018
Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au r
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23/09/2018
Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux
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15/09/2018
L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat
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13/09/2018
Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées
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13/09/2018
Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale
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13/09/2018
Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État
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12/09/2018
Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire
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10/09/2018
Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif
Événements
07/09/2018
