Publications
15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
Publications
10/07/2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
Publications
05/07/2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
Opérations
27/06/2018
Bignon Lebray accompagne le groupe Satys (Ex-FINAERO) dans le cadre de la diversification de ses activités de traitement de surface
Événements
07/06/2018
Intervention d'Elise Dufour à la conférence de l'Université Queen Mary : "Disruptive Technologies, Data and Digital Services: Skilling Lawyers for Tomorrow's Information Economy" le 13 juin à
Publications
30/05/2018
Absence d’obligation d’information du liquidateur judiciaire lors d’une vente de gré à gré
Événements
25/05/2018
Intervention de Benjamin Mourot à la conférence Chambers & Partners : « A Practical Perspective of the GDPR : Main Challenges and Ongoing Compliance », le 14 juin à Londres
Publications
20/05/2018
Représentation des personnes morales – loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : fin des débats et application dans le temps
Publications
25/04/2018
Le sort des contrats intuitu personae en matière de transmission universelle de patrimoine
Publications
15/04/2018
De la responsabilité des membres du comité de surveillance d’une SAS
Vie du cabinet
12/04/2018
Bignon Lebray de nouveau classé par Legal 500 EMEA et Chambers 2018
Publications
10/04/2018
Prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA
Vie du cabinet
05/04/2018
