Publications
19/12/2024
Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties
Publications
18/12/2024
Évolution des indices locatifs au deuxième et au troisième trimestres 2024 : focus sur l’ICC, l’ILAT et l’ILC
Opérations
18/12/2024
Bignon Lebray accompagne Keepers et Pulse dans le cadre de leur rapprochement
Publications
16/12/2024
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
Publications
16/12/2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
Événements
13/12/2024
Journée d'équipe - Département Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies
Publications
12/12/2024
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
Publications
12/12/2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
Publications
11/12/2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
Opérations
10/12/2024
Bignon Lebray accompagne BiblioOnDemand dans le cadre de sa levée de fonds auprès de Nord Création et de Finovam Gestion
Publications
09/12/2024
La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété révélé après sa signature
Publications
09/12/2024
