Les actualités

Publications

15/04/2019

Garantie autonome et cautionnement

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15/04/2019

Blockchain – publication du décret d’application

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15/04/2019

Cash-back – publication du décret d’application

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15/04/2019

Opération de couverture de taux – caractère spéculatif (ou non)

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15/04/2019

Appréciation du risque d’endettement excessif

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15/04/2019

Diviseur 360 – calcul du taux d’intérêts et TEG

Opérations

15/04/2019

Bignon Lebray représente deux joueurs du Stade Toulousain dans le cadre de procédures disciplinaires

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27/03/2019

Retour sur la validité des conventions de management

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27/03/2019

Projet de loi PACTE : état des lieux

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27/03/2019

Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

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21/03/2019

Ideal-investisseur.fr : "Contrôle des investissements étrangers en France : une nouvelle évolution du régime" par Alban Van de Vyver

Publications

20/03/2019

Le Monde du Droit : "La géométrie variable du non-respect de zones de commentaires" par Elise Dufour

Publications

15/03/2019

Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés

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15/03/2019

Condamnation d’UBER pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

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15/03/2019

Droit de la concurrence et protection des données personnelles : la condamnation de Facebook pour croisement des données