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05/02/2019
Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
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05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur
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05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?
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05/02/2019
Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques
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30/01/2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
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30/01/2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
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30/01/2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
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30/01/2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Opérations
22/01/2019
Bignon Lebray et August Debouzy sur le projet d’acquisition de Billetreduc.com par le groupe Fnac Darty
Publications
16/01/2019
Que retenir des mesures d'urgence économiques et sociales adoptées le 21 décembre 2018 ?
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16/01/2019
