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11/05/2017
Baux commerciaux et clause dérogatoire à l’article L.145-39 du Code de commerce
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09/05/2017
Absence de nullité de la procédure en cas de non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 332-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Publications
05/05/2017
Baux commerciaux et faculté de résiliation triennale du preneur
Publications
01/05/2017
Revirement sur la sanction du non respect des conditions de validité du mandat de la loi Hoguet (mandat des agents immobiliers)
Opérations
18/04/2017
BIGNON LEBRAY accompagne la société TDI dans le cadre de sa levée de fonds (1.2 M€)
Événements
30/03/2017
Pause-Déj' BIGNON LEBRAY "Le contentieux entre actionnaires" le 5 avril 2017
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28/03/2017
Pause-Déj' BIGNON LEBRAY "Actualité juridique et fiscale" le 30 mars 2017
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27/03/2017
Informatique et libertés : Biométrie et smartphone, recommandations de la Cnil
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26/03/2017
Marché privé de travaux : la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est interdite
Publications
25/03/2017
Nom de domaine : Le caractère original ou distinctif du nom de domaine n’est pas une condition de succès de l’action en concurrence déloyale
Publications
23/03/2017
Les dispositions statutaires sont les seules à pouvoir fixer les conditions de direction d'une SAS
Publications
18/03/2017