Publications
18/03/2017
Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune
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15/03/2017
Droits d’auteur : Des maillots de bain non protégeables par droits d’auteur mais au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés
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10/03/2017
Internet : charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
Publications
09/03/2017
Aperçu des mesures de la loi Sapin II relatives aux sociétés commerciales
Événements
09/03/2017
Pause-Déj BIGNON LEBRAY "La fiducie" coanimée avec EQUITIS le 8 mars 2017
Publications
05/03/2017
Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision
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02/03/2017
Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle
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01/03/2017
L’acquisition de la qualité d'associé en l'absence de libération de l'apport numéraire
Publications
01/03/2017
Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes
Publications
28/02/2017
Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2
Publications
27/02/2017