Les actualités

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24/04/2019

Les brevets et l’innovation profondément impactés par le projet de loi PACTE

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24/04/2019

L’affaire des couteaux Laguiole, les juges ont enfin tranché !

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24/04/2019

Brexit : ce qui est prévu en matière de marques et modèles

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08/04/2019

Abus de droit fiscal : interview de Pierre-Emmanuel Scherrer dans Le Figaro et Le Particulier

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29/03/2019

Interview de Caroline Cazaux dans le Moniteur des pharmacies

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27/03/2019

Retour sur la validité des conventions de management

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27/03/2019

Projet de loi PACTE : état des lieux

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27/03/2019

Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié

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26/03/2019

Les intérêts moratoires doivent être soumis au même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils sont rattachés

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26/03/2019

Point sur les apports de la loi de finances en matière de TVA

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26/03/2019

Conditions de déduction de la TVA sur des frais supportés par une holding lors d’une cession de titres

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26/03/2019

Intérêts versés à des entreprises liées : quelle preuve pour quel taux ?

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26/03/2019

Un nouveau cas de présomption de l’intention du contribuable de réaliser un acte anormal de gestion

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21/03/2019

Ideal-investisseur.fr : "Contrôle des investissements étrangers en France : une nouvelle évolution du régime" par Alban Van de Vyver

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20/03/2019

Le Monde du Droit : "La géométrie variable du non-respect de zones de commentaires" par Elise Dufour

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