Publications
15/03/2019
Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés
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15/03/2019
Condamnation d’UBER pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
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15/03/2019
Droit de la concurrence et protection des données personnelles : la condamnation de Facebook pour croisement des données
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15/03/2019
Déchéance de la marque européenne Terminator pour défaut d’usage à titre de marque
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15/03/2019
L’Aurore / L’Aurore en Gascogne : quand le jour se lève sur les vins
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15/03/2019
Gilets jaunes : quelle validité pour les 70 dépôts de marques reçus par l’INPI ?
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15/03/2019
Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l’intégrateur.
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26/02/2019
Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement
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26/02/2019
La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date
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26/02/2019
Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage
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26/02/2019
Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
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25/02/2019
