Publications
02/03/2017
Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle
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01/03/2017
La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle
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01/03/2017
L’acquisition de la qualité d'associé en l'absence de libération de l'apport numéraire
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01/03/2017
Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes
Publications
28/02/2017
Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2
Publications
28/02/2017
Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément
Publications
28/02/2017
Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME
Publications
27/02/2017
Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective
Publications
27/02/2017
Entrée en vigueur du nouveau régime de mixité dans les organes d'administration - Précision
Opérations
27/02/2017
BIGNON LEBRAY sur la cession des titres de la société Château Trianon
Publications
26/02/2017
Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel
Publications
26/02/2017
Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
Publications
25/02/2017
Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
Publications
25/02/2017
La révocation de son mandat social d'un dirigeant en raison de son licenciement n'est pas automatique
Publications
23/02/2017