Publications
22/02/2019
L’imprécision d’un procès-verbal de contravention de grande voirie empêche la reconnaissance d’une infraction par le juge administratif
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22/02/2019
Requalification d’un bail d’habitation en convention d’occupation du domaine public
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22/02/2019
La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
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22/02/2019
La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction
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22/02/2019
Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
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14/02/2019
Cercle des Echos : "Le législateur abuse-t-il de l’abus de droit fiscal ?" par Pierre-Emmanuel Scherrer
Événements
07/02/2019
Conférence fiscale Bignon Lebray : "Fiscalité du capital investissement : actualité législative et jurisprudentielle", le 7 mars 2019 à Lyon
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06/02/2019
Le Monde du Droit : "Réforme de l’abus de droit fiscal : la fin d’un monde ?", par Pierre-Emmanuel Scherrer
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30/01/2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
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30/01/2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
Publications
30/01/2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
Publications
30/01/2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Événements
23/01/2019