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12/11/2018
Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
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12/11/2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
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12/11/2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
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12/11/2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
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12/11/2018
Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC
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29/10/2018
La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui
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29/10/2018
Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée
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20/10/2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
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16/10/2018
Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux
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16/10/2018
Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019
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16/10/2018