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26/03/2019
Intérêts versés à des entreprises liées : quelle preuve pour quel taux ?
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26/03/2019
Un nouveau cas de présomption de l’intention du contribuable de réaliser un acte anormal de gestion
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21/03/2019
Ideal-investisseur.fr : "Contrôle des investissements étrangers en France : une nouvelle évolution du régime" par Alban Van de Vyver
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20/03/2019
Le Monde du Droit : "La géométrie variable du non-respect de zones de commentaires" par Elise Dufour
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15/03/2019
Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés
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15/03/2019
Condamnation d’UBER pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
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15/03/2019
Droit de la concurrence et protection des données personnelles : la condamnation de Facebook pour croisement des données
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15/03/2019
Déchéance de la marque européenne Terminator pour défaut d’usage à titre de marque
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15/03/2019
L’Aurore / L’Aurore en Gascogne : quand le jour se lève sur les vins
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15/03/2019
Gilets jaunes : quelle validité pour les 70 dépôts de marques reçus par l’INPI ?
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15/03/2019
Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l’intégrateur.
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26/02/2019