Les actualités

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30/11/2018

Plateformes de transactions en ligne : aménagement des obligations déclaratives et création de sanctions afférentes

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29/11/2018

Application de l’intérêt indirect dans la qualification des conventions règlementées

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29/11/2018

Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés

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29/11/2018

La qualité d’associé d’un légataire de parts sociales

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29/11/2018

Précisions sur le dispositif des bénéficiaires effectifs

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29/10/2018

Qualification de l’abus d’égalité

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29/10/2018

La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui

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29/10/2018

Date d’effet juridique de la fusion simplifiée

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29/10/2018

Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée

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16/10/2018

Taxe sur la valeur ajoutée

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16/10/2018

Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux

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16/10/2018

Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019

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16/10/2018

Procédure d’abus de droit : schéma visant à contourner les règles de sous-capitalisation

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16/10/2018

Année blanche fiscale 2018 - Fonctionnement du CIMR

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28/09/2018

La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société

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