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03/02/2022
Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.
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03/02/2022
Précisions sur la notion de liens de dépendance dans le cadre des intérêts servis entre sociétés liées
Publications
03/02/2022
Un apport délibérément surévalué constitue-t-il un avantage occulte fait au profit de l’apporteur ?
Opérations
02/02/2022
Bignon Lebray accompagne Satys dans le cadre de l’acquisition du groupe SPI
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01/02/2022
Cookies : Violation de données : sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY
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01/02/2022
Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE
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01/02/2022
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros
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01/02/2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED
Opérations
28/01/2022
Bignon Lebray conseille Turenne Groupe (via le Fonds Emergence) dans son entrée au capital du groupe Ocellis
Publications
27/01/2022
Bignon Lebray, Le Podcast – Episode #11 L’actionnariat salarié
Nominations
19/01/2022
Bignon Lebray renforce son bureau d’Aix en Provence avec l’arrivée de Jean Mathieu Luciani
Publications
18/01/2022
