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13/04/2021
Jurisprudence : les conditions d’obtention de l’agrément de transfert de déficits reportables à l’occasion d’une fusion doivent être interprétées strictement
Publications
23/03/2021
Eco 121 : "Brexit : les principaux points d’entente entre le Royaume-Uni et l’Union européenne " par Bertrand Debosque
Opérations
22/03/2021
Bignon Lebray accompagne Interbridge Financial Group Limited pour une opération de financement
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17/02/2021
Covid-19 : adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants
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17/02/2021
Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire
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17/02/2021
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
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17/02/2021
Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
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16/02/2021
Elargissement de la notion d’établissement stable en présence d’un agent dépendant
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16/02/2021
Brexit : les conséquences de la fin de la période de transition pour les titres britanniques placés en PEA
Publications
16/02/2021
Loi de finances pour 2021 : instauration d’un nouveau régime de groupe en matière de TVA
Publications
16/02/2021
Prépondérance immobilière : exclusion des immeubles par destination
Publications
12/02/2021
DAFmag : "Comment ne pas perdre ses déficits lors d’une restructuration de groupe ?" par François Vignalou et César Engelmann
Publications
28/01/2021
