Publications
28/05/2020
Administration fiscale : enregistrement des actes par voie dématérialisée
Publications
28/05/2020
Tenue des assemblées et réunions des organes collégiaux à huis clos
Publications
27/05/2020
DAFmag / Décision Achats : "Intérêts sur prêts intragroupe : des précisions jurisprudentielles utiles" par Pierre-Emmanuel Scherrer et Romain Cordier
Publications
12/05/2020
Interopérabilité des plateformes, neutralité des terminaux, interfaces trompeuses... de potentielles nouvelles obligations légales à l'horizon
Publications
12/05/2020
Virus informatique et force majeure : Mainteneurs, attention à l'obligation de résultat
Publications
12/05/2020
Conclusions de l'avocat général SZPUNAR dans l'affaire C-61/19 (Orange România SA) devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
Publications
12/05/2020
Un hôpital espagnol condamné pour recueil du consentement invalide
Publications
12/05/2020
Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité
Publications
12/05/2020
Proposition d'amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs
Publications
12/05/2020