Publications
16/12/2024
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
Publications
12/12/2024
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
Publications
12/12/2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
Publications
11/12/2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
Opérations
10/12/2024
Bignon Lebray accompagne BiblioOnDemand dans le cadre de sa levée de fonds auprès de Nord Création et de Finovam Gestion
Publications
09/12/2024
La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété révélé après sa signature
Publications
09/12/2024
SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?
Publications
06/12/2024
Le départ à la retraite, rendu équivoque en raison des manquements reprochés à l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte
Publications
06/12/2024
TUP : Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP)
Publications
04/12/2024
Activité partielle et jours fériés habituellement chômés : paiement intégral du salaire
Événements
03/12/2024
Colloque AFPDC - « L'équipe collaborative : Quand le processus joue collectif » - Le vendredi 6 décembre 2024
Publications
02/12/2024
Licenciement d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire si l’employeur a connaissance de ce mandat après le premier entretien préalable mais avant l
Publications
02/12/2024
