Publications
17/04/2024
Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue
Publications
16/04/2024
Attention à l’absence de précision des modalités de remboursement des comptes courants d’associés
Opérations
16/04/2024
Bignon Lebray accompagne Promatec Group dans le cadre de sa levée de fonds auprès de CITA
Publications
11/04/2024
DAF MAG « Apports et cessions à prix minoré ou majoré : quels sont les risques ?» par François Vignalou et César Engelmann
Publications
10/04/2024
La loi sur les congés payés acquis pendant la maladie est adoptée
Publications
08/04/2024
Le comportement inadapté et harcelant constitue une faute grave
Publications
04/04/2024
Charge de la preuve en cas de demande de résiliation judiciaire pour manquement à l’obligation de sécurité.
Distinctions
03/04/2024
Bignon Lebray fait son entrée dans le classement 2024 Restructuring Option Droit & Affaires
Publications
02/04/2024
Un CSE ne peut pas subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté
Opérations
29/03/2024
Bignon Lebray accompagne PSIM (fonds d’investissement de Bpifrance) dans le cadre de la levée de fonds d'Inalve
Publications
28/03/2024
Réaffirmation du principe fondamental de liberté en matière d’accès des copropriétaires aux parties communes, tant que celles-ci ne connaissent pas d’aménagement et/ou de restriction prévu pa
Publications
27/03/2024
Les désordres affectant les éléments d’équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage
Publications
26/03/2024
Obligation de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux : une régularisation a posteriori est-elle valable ?
Opérations
22/03/2024
