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16/02/2021
Elargissement de la notion d’établissement stable en présence d’un agent dépendant
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16/02/2021
Brexit : les conséquences de la fin de la période de transition pour les titres britanniques placés en PEA
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16/02/2021
Loi de finances pour 2021 : instauration d’un nouveau régime de groupe en matière de TVA
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16/02/2021
Prépondérance immobilière : exclusion des immeubles par destination
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12/02/2021
DAFmag : "Comment ne pas perdre ses déficits lors d’une restructuration de groupe ?" par François Vignalou et César Engelmann
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11/02/2021
Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires
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11/02/2021
Télétravail : caractère non contraignant du protocole sanitaire confirmé par le Conseil d’Etat
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11/02/2021
Licenciement vexatoire : un salarié licencié pour faute grave peut réclamer réparation
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11/02/2021
Elections CSE : la parité ne s’applique pas pour les listes des candidatures libres
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11/02/2021
Requalification d’un CDD en CDI pour absence de signature par l’employeur
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11/02/2021
CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification du salarié remplacé
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11/02/2021
Pas d’annulation de licenciement d’un salarié protégé sans son accord
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11/02/2021
Annulation de la validation d’un accord non majoritaire et nullité de licenciement
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11/02/2021
Elections professionnelles et vote électronique : quelques lumières
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11/02/2021