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26/03/2019
Les intérêts moratoires doivent être soumis au même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils sont rattachés
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26/03/2019
Conditions de déduction de la TVA sur des frais supportés par une holding lors d’une cession de titres
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26/03/2019
Intérêts versés à des entreprises liées : quelle preuve pour quel taux ?
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26/03/2019
Un nouveau cas de présomption de l’intention du contribuable de réaliser un acte anormal de gestion
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21/03/2019
Ideal-investisseur.fr : "Contrôle des investissements étrangers en France : une nouvelle évolution du régime" par Alban Van de Vyver
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20/03/2019
Le Monde du Droit : "La géométrie variable du non-respect de zones de commentaires" par Elise Dufour
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15/03/2019
Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés
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15/03/2019
Condamnation d’UBER pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
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15/03/2019
Droit de la concurrence et protection des données personnelles : la condamnation de Facebook pour croisement des données
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15/03/2019
Déchéance de la marque européenne Terminator pour défaut d’usage à titre de marque
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15/03/2019