Les actualités

Publications

05/02/2019

Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque

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05/02/2019

Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO

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Publications

05/02/2019

Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM

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Publications

05/02/2019

Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur

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Publications

05/02/2019

Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?

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Publications

05/02/2019

Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques

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Publications

04/02/2019

Crypo-monnaies – régulation et usages

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04/02/2019

Cautionnement – loi Elan

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04/02/2019

Sûretés – loi Pacte

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04/02/2019

Opérations de crédit – taux d’intérêts négatif

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Publications

30/01/2019

Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés

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Publications

30/01/2019

Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé

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Publications

30/01/2019

Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu

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Publications

30/01/2019

La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant

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Événements

23/01/2019

Cycle de conférences fiscales Bignon Lebray, le 21 février à Paris, le 7 mars à Lyon et le 14 mars à Lille

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