Publications
17/02/2021
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Publications
17/02/2021
Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
Publications
11/02/2021
Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires
Publications
11/02/2021
Télétravail : caractère non contraignant du protocole sanitaire confirmé par le Conseil d’Etat
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11/02/2021
Licenciement vexatoire : un salarié licencié pour faute grave peut réclamer réparation
Publications
11/02/2021
Elections CSE : la parité ne s’applique pas pour les listes des candidatures libres
Publications
11/02/2021
Requalification d’un CDD en CDI pour absence de signature par l’employeur
Publications
11/02/2021
CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification du salarié remplacé
Publications
11/02/2021
Pas d’annulation de licenciement d’un salarié protégé sans son accord
Publications
11/02/2021
Annulation de la validation d’un accord non majoritaire et nullité de licenciement
Publications
11/02/2021
Elections professionnelles et vote électronique : quelques lumières
Publications
11/02/2021
Convention de forfait en jours privée d’effet et répétition de l’indu : remboursement des jours de RTT possible
Nominations
14/01/2021
Bignon Lebray annonce la nomination de Tanguy Dubly en qualité d’associé
Événements
08/12/2020
