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14/04/2020
Nullité et déchéance de marque : état d’urgence ou pas, les nouvelles procédures sont entrées en vigueur devant l’INPI
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10/04/2020
[COVID-19] Le point sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat après l'Ordonnance du 1er avril 2020
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08/04/2020
[COVID-19] État d'urgence sanitaire en France - Report des délais officiels en matière de propriété industrielle
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02/04/2020
[COVID-19] Mesure exceptionnelle de soutien de l'économie : le prêt garanti par l'État
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30/03/2020
[COVID-19] Puis-je rompre un CDD sur le fondement de la force majeure en raison du confinement général ?
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27/03/2020
[COVID-19] Ordonnances du 25 mars 2020 : quelles conséquences en droit des sociétés ?
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26/03/2020
[CODI-19] Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 - Modification des règles relatives à l'indemnité complémentaire et au versement de l'intéressement et la participation
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20/03/2020
[COVID-19] Les limites de l'exercice du droit de retrait d'un salarié
Publications
28/02/2020
La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant
Publications
28/02/2020
En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !
Publications
28/02/2020
Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux
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28/02/2020
Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour
Événements
25/02/2020
