Publications
19/05/2023
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société est un contrat à durée déterminée
Publications
19/05/2023
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
Publications
17/05/2023
L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
Publications
15/05/2023
Cession de contrôle et information des salariés : faut-il informer les salariés embauchés entre la date d’information du projet de vente et sa réalisation ?
Opérations
11/05/2023
Bignon Lebray accompagne Everysens dans le cadre de sa levée de fonds de 6 millions d'euros
Publications
26/04/2023
GPEC – En présence d’un accord portant sur la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences.
Publications
24/04/2023
PSE – Pas d’homologation sans vérification de l’information du CSE quant à l’évaluation et à la prévention des risques
Publications
21/04/2023
Responsabilité de l’entreprise utilisatrice – La responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud’hommes en matière de santé et de sécurité au travail.
Distinctions
20/04/2023
Bignon Lebray reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le classement 2023 Le Point
Publications
19/04/2023
CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat
Publications
17/04/2023
