Publications
15/02/2023
Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.
Publications
13/02/2023
La Cour de cassation considère que même sans étude de poste, un salarié peut être déclaré inapte
Publications
12/02/2023
Délai d’action en requalification en CDI d’un CDD ne mentionnant pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
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10/02/2023
Un agenda électronique installé sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est présumé être professionnel
Publications
09/02/2023
Trajets domicile-travail des itinérants et temps de travail effectif
Publications
09/02/2023
Le Progrès « les 5 points clés pour réussir sa fusion acquisition » par Tanguy Nazaret
Opérations
08/02/2023
Bignon Lebray accompagne l’investisseur Agrikolis dans le cadre de sa levée de fonds
Publications
07/02/2023
Le délit d’outrage sexiste et sexuel à compter du 1er avril 2023
Événements
06/02/2023
Conférence « Parlons vin » - Wine Paris / Vinexpo Paris - Mardi 14 février 2023 - De 14h30 à 15h30
Publications
03/02/2023
Pas de harcèlement moral mais un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels
Publications
02/02/2023
CSP et date de notification du motif économique du licenciement
Publications
02/02/2023
