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27/07/2018
Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession
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27/07/2018
Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine
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27/07/2018
La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA
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27/07/2018
Fusion-absorption entre SAS : l’unanimité des associés n’est pas requise
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27/07/2018
Confidentialité des comptes annuels et publicité du rapport du Commissaire aux comptes
Opérations
27/06/2018
Bignon Lebray accompagne le groupe Satys (Ex-FINAERO) dans le cadre de la diversification de ses activités de traitement de surface
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30/05/2018
Absence d’obligation d’information du liquidateur judiciaire lors d’une vente de gré à gré
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20/05/2018
Représentation des personnes morales – loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : fin des débats et application dans le temps
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25/04/2018
Le sort des contrats intuitu personae en matière de transmission universelle de patrimoine
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15/04/2018
De la responsabilité des membres du comité de surveillance d’une SAS
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10/04/2018