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26/02/2019
Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage
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26/02/2019
Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
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30/01/2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
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30/01/2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
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30/01/2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
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30/01/2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Opérations
22/01/2019
Bignon Lebray et August Debouzy sur le projet d’acquisition de Billetreduc.com par le groupe Fnac Darty
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29/11/2018
Application de l’intérêt indirect dans la qualification des conventions règlementées
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29/11/2018
Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés
Publications
29/10/2018