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11/02/2022
Hébergeurs : diligents dans la modération des contenus illicites vous serez !
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11/02/2022
Eco 121 "Comment répondre aux demandes d’accès aux données personnelles des salariés ?" par Benjamin Mourot
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03/02/2022
Le seul dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon !
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03/02/2022
Ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle
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03/02/2022
Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.
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03/02/2022
Précisions sur la notion de liens de dépendance dans le cadre des intérêts servis entre sociétés liées
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03/02/2022
Un apport délibérément surévalué constitue-t-il un avantage occulte fait au profit de l’apporteur ?
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01/02/2022
Cookies : Violation de données : sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY
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01/02/2022
Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE
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01/02/2022
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros
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01/02/2022
