Publications
14/04/2020
Nullité et déchéance de marque : état d’urgence ou pas, les nouvelles procédures sont entrées en vigueur devant l’INPI
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10/04/2020
[COVID-19] Le point sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat après l'Ordonnance du 1er avril 2020
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08/04/2020
[COVID-19] État d'urgence sanitaire en France - Report des délais officiels en matière de propriété industrielle
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08/04/2020
[COVID-19] Report des échéances fiscales et publication de commentaires administratifs
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06/04/2020
[COVID-19] Les entreprises ayant bénéficié d’aides de l’Etat durant la crise COVID-19 pourront-elles distribuer des dividendes ou racheter leurs actions en 2020 ?
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30/03/2020
[COVID-19] Puis-je rompre un CDD sur le fondement de la force majeure en raison du confinement général ?
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26/03/2020
[CODI-19] Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 - Modification des règles relatives à l'indemnité complémentaire et au versement de l'intéressement et la participation
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26/03/2020
[COVID-19] Cantonnement d'activités ou d'actifs, exposés à des risques financiers ou opérationnels
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26/03/2020
[COVID-19] L'impact du confinement sur le contrôle fiscal et sur le recouvrement de l'impôt
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26/03/2020
[COVID-19] Quel impact en matière d'enregistrement des actes ?
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26/03/2020
[COVID-19] Qu'en est-il de la TVA dans les annonces de report de paiement des entreprises ?
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26/03/2020
