Les actualités

Publications

19/04/2023

CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat

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Publications

17/04/2023

CDD – Le délai pour obtenir la requalification en CDI est reprécisé par la Cour de cassation

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Publications

17/04/2023

Les « dark stores » désormais considérés comme des entrepôts

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Publications

17/04/2023

Eco 121  « Diagnostics immobiliers : peut-on encore s'y retrouver ? » par Ondine Prévoteau

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Événements

04/04/2023

Webinaire Bignon Lebray - « Comment valoriser l'entreprise familiale et ses actifs ? » - jeudi 20 avril 2023 - De 9h30 à 10h30

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Publications

31/03/2023

Indemnité d’occupation et Bail Commercial

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Publications

30/03/2023

Action en paiement de travaux : la confirmation jurisprudentielle du point de départ de la prescription biennale

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Publications

29/03/2023

Revue Lamy : « Taxe Gafa : une taxe française temporaire en attendant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité internationale » par Matthieu Bultel

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Publications

28/03/2023

Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté

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Publications

27/03/2023

L’autorisation de sous-louer donnée par le Bailleur ne peut suffire à exonérer le Preneur de sa propre responsabilité.

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Publications

21/03/2023

Inaptitude, motif d'ordre public

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Publications

21/03/2023

Renonciation à la rupture après acceptation du CSP

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Opérations

20/03/2023

Bignon Lebray accompagne Turenne Emergence dans le cadre de la levée de fonds de XOS

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Publications

16/03/2023

Externalisation d’une activité commerciale & transfert d'activité

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Nominations

14/03/2023

Bignon Lebray annonce 8 promotions internes

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