Événements
13/03/2023
Webinaire Bignon Lebray - « Comment préparer la transmission de son entreprise ? » - jeudi 23 mars 2023 - De 9h30 à 10h30
Opérations
13/03/2023
Bignon Lebray accompagne Stratus Packaging dans le cadre de l'acquisition de Décomatic
Opérations
08/03/2023
Bignon Lebray accompagne Sighor dans le cadre de la cession de ses activités de la division autoroutes à Areas
Publications
23/02/2023
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
Publications
22/02/2023
Location de logement indécent : refus d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs du propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique
Publications
17/02/2023
Le juge des loyers commerciaux a pour unique mission de fixer le prix du bail renouvelé. Il n’entre pas dans ses fonctions de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
Publications
15/02/2023
Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.
Publications
13/02/2023
La Cour de cassation considère que même sans étude de poste, un salarié peut être déclaré inapte
Publications
12/02/2023
Délai d’action en requalification en CDI d’un CDD ne mentionnant pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
Publications
10/02/2023
Un agenda électronique installé sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est présumé être professionnel
Publications
09/02/2023
