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26/03/2024
Obligation de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux : une régularisation a posteriori est-elle valable ?
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22/03/2024
Bignon Lebray accompagne un actionnaire fondateur de Vade dans le cadre de la cession de Vade à Hornetsecurity
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15/03/2024
Le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier peut désormais habiliter une personne morale.
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12/03/2024
Les sanctions pour défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu s’appliquent sur le total des droits dus, sans tenir compte des versements déjà effectués au titre du prélèvement à la
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08/03/2024
Appréciation du caractère commercial d’une aide au regard du seul intérêt de la société qui l’octroie
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08/03/2024
Bignon Lebray accompagne Citéliv dans le cadre de ses nouveaux partenariats stratégiques d’investissements
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06/03/2024
Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par un travailleur indépendant via une société interposée ?
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05/03/2024
Salariés détachés à l’étranger – Précision du Conseil d’Etat sur l’une des conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu
Publications
01/03/2024
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère divisible des déficits reportables d’une société absorbée et la possibilité de solliciter un agrément pour le transfert d’une fraction seulement de se
Opérations
28/02/2024
Bignon Lebray accompagne LT Distribution dans le cadre de la reprise à la barre de l’Intermarché à Evreux
Opérations
21/02/2024
Bignon Lebray accompagne le groupe Daddy Kate dans le cadre de la reprise à la barre de l’Imprimerie Faurite
Publications
19/02/2024
JurisHebdo Immobilier – « Baux commerciaux : vigilance sur la rédaction des offres de renouvellement » par Ondine Prévoteau
Publications
19/02/2024
Quelle est l’incidence de la communication d’un état des risques obsolètes sur la validité d’un bail commercial ?
Opérations
13/02/2024
