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26/03/2019

Un nouveau cas de présomption de l’intention du contribuable de réaliser un acte anormal de gestion
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Ideal-investisseur.fr : "Contrôle des investissements étrangers en France : une nouvelle évolution du régime" par Alban Van de Vyver
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26/02/2019

La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date
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26/02/2019
