Publications
20/11/2023
Un abandon de créances visant à préserver un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial
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17/11/2023
L’Union Européenne souhaite taxer à 2% la fortune des milliardaires
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09/11/2023
Pacte Dutreil – La location meublée ne constitue pas une activité exclue du bénéfice du régime Dutreil
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07/11/2023
Le Conseil d’État juge que la rémunération indirecte d’un dirigeant au travers d’une société prestataire de services ayant conclu une convention de management n’est pas un acte anormal de ges
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06/11/2023
Les taux d’intérêts maximaux déductibles pouvant être servis aux comptes courants d’associés des entreprises ont été publiés par l’administration fiscale
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06/11/2023
Les Nouvelles Fiscales - « Assujetti unique : synthèse des principaux aspects à prendre en considération avant d’opter pour ce nouveau régime » par François Vignalou et Philippe Brisson
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02/11/2023
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises – En cas de pluralité d'activités, l'exonération de la plus-value dépend de la durée d'exercice de l'activité concernée
Publications
21/09/2023
LexisNexis : « Faut-il planter du gazon pour constituer des réserves de foncier constructibles ? » par Charles-Eric Thoor
Publications
19/07/2023
Cas d'étude : Rupture brutale du mandat de syndic de copropriété
Opérations
10/07/2023
