Publications
30/11/2018
Possibilité d’imputation par le siège des pertes générées par un établissement stable résident dans un autre Etat
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30/11/2018
Plateformes de transactions en ligne : aménagement des obligations déclaratives et création de sanctions afférentes
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28/11/2018
Interview de Bertrand Debosque pour La Gazette Aisne-Oise Picardie : "L’Institution judiciaire face aux défis du numérique"
Publications
12/11/2018
Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
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12/11/2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
Publications
12/11/2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
Publications
12/11/2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
Publications
12/11/2018
Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC
Événements
25/10/2018
Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Financement des entreprises : développement des approches nouvelles", le jeudi 15 novembre 2018 à Paris
Publications
20/10/2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
Publications
16/10/2018
Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux
Publications
16/10/2018
Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019
Publications
16/10/2018