Les actualités

Publications

11/04/2022

Décision du conseil constitutionnel du 25 février 2022

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Publications

11/04/2022

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

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Publications

06/04/2022

Un accord de principe pour les transferts de données UE / US

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Publications

18/03/2022

Data act / Transferts de données

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Publications

18/03/2022

Cyberscore : promulgation de la loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public le 3 mars

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Opérations

14/03/2022

Bignon Lebray accompagne NETRI dans sa levée de fonds de série A de 8 millions d’euros

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Distinctions

14/03/2022

Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2022

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Publications

23/02/2022

La charte familiale : un outil nécessaire à une gouvernance efficace et pérenne de l'entreprise familiale

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Publications

11/02/2022

Hébergeurs : diligents dans la modération des contenus illicites vous serez !

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Publications

11/02/2022

Eco 121 "Comment répondre aux demandes d’accès aux données personnelles des salariés ?" par Benjamin Mourot

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Publications

03/02/2022

Le seul dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon !

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Publications

03/02/2022

Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance de l’INPI

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Publications

03/02/2022

Ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle

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Publications

03/02/2022

Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.

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Publications

03/02/2022

Précisions sur la notion de liens de dépendance dans le cadre des intérêts servis entre sociétés liées

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