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10/03/2017
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : l’exonération partielle de droit de donation n’est pas applicable si le donateur exerce seule la direction postérieurement à la donation
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10/03/2017
Internet : charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
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01/03/2017
La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle
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01/03/2017
Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes
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28/02/2017
Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2
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28/02/2017
Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément
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28/02/2017
Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME
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27/02/2017
Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective
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26/02/2017
Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel
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26/02/2017
Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
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25/02/2017
Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
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23/02/2017
Publicité comparative : contrefaçon de marque pour non-respect des conditions de licéité d’une publicité comparative
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22/02/2017
