Publications
12/03/2024
Les sanctions pour défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu s’appliquent sur le total des droits dus, sans tenir compte des versements déjà effectués au titre du prélèvement à la
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08/03/2024
Appréciation du caractère commercial d’une aide au regard du seul intérêt de la société qui l’octroie
Événements
07/03/2024
Pause déjeuner - Cybersécurité : comment se préparer à la directive NIS2 - Le jeudi 14 mars 2024
Publications
06/03/2024
Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par un travailleur indépendant via une société interposée ?
Publications
05/03/2024
Salariés détachés à l’étranger – Précision du Conseil d’Etat sur l’une des conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu
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01/03/2024
Village de la justice « Le droit des inventions de salariés et non-salariés : faits marquants au titre de l'année 2023 ? » par Barbara Bertholet et Victoria Lafite
Publications
01/03/2024
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère divisible des déficits reportables d’une société absorbée et la possibilité de solliciter un agrément pour le transfert d’une fraction seulement de se
Événements
06/02/2024
Présentation des activités Bignon Lebray aux étudiants de l'Université Catholique de Lille - Lundi 5 février 2024
Publications
02/02/2024
Eco 121 « Le futur règlement européen sur l'intelligence artificielle : l'arbre qui cache la forêt (règlementaire) » par Benjamin Mourot et Elodie Courbo
Publications
15/01/2024
Les Nouvelles Fiscales – « Principes et particularités de la fiscalité des sportifs professionnels » par Matthieu Bultel
Publications
04/12/2023
Eco 121 « Réduction de capital et report d'imposition : deux modalités, deux solutions opposées » par Jérôme Granotier
Opérations
28/11/2023
